Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Article 1 : conclusion du contrat

1.  Par la signature du présent contrat d’entreprise, le client est lié définitivement.

Le client reconnaît que pour l’exécution du contrat il traite avec La SPRL BEVEKO-ENERGY.

2.  La SPRL BEVEKO-ENERGY  toutefois n’est liée définitivement que par la confirmation de commande qu’elle adresse au client.   S’il devait y avoir une différence entre la commande et la confirmation de la commande, cette dernière seule vaut convention valable entre parties ; sauf si le client signifie opposition dans les sept jours.

La SPRL BEVEKO-ENERGIY se réserve le droit, sans réserve, de modifier les matériaux si elle l’estime nécessaire.

Article 2 : modifications de commande/suppléments

Toute modification et/ou suppléments qui serait apporté par le client ou par  La SPRL BEVEKO-ENERGY au texte original et aux données de l’offre de prix ne lierons les parties qu’en cas d’accord formel et écrit de La SPRL BEVEKO-ENERGY.


Article 3 : conformité

Les marchandises livrées soit par La SPRL BEVEKO-ENERGY, soit par ses fournisseurs, sont censées être en conformité avec la note de livraison, si le client, dans les sept jours de la date de la livraison, n’a pas signifié un protêt écrit. Toutes les fournitures sont exécutées conformément aux conventions de transport officielles.

À partir de la livraison, La SPRL BEVEKO-ENERGY est dégagée de toutes responsabilités et seul le client assume toutes les responsabilités pour la bonne conservation des marchandises.

Article 4 : garantie

La garantie de La SPRL BEVEKO-ENERGY  est formellement limitée à réparation, au remplacement ou au remboursement de la valeur des marchandises ou des travaux, à l’exclusion de toutes autres indemnités. La garantie ne sera en aucun cas d’application si le paiement des marchandises et/ou des prestations n’est pas entièrement effectué. Dans ce cas, aucune prestation ou réparation ne sera réalisée.

Article 5 : mode de paiement des factures

Les factures sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, La SPRL BEVEKO-ENERGY  se réserve le droit de suspendre, tant les fournitures que l’exécution des  travaux, sans qu’un avis préalable ou une mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt judiciaire, augmenté de 3% ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture avec un minimum de 25,00 € comme préjudice.

Article 6

1. Clause de propriété

La SPRL BEVEKO-ENERGY se réserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement complet. Les risques sont à charge du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

2. Clause de cession de créances

En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à la SPRL BEVEKO-ENERGY, le client lui cède dés à présent toutes les créances résultantes de leur revente.  A défaut, le client sera redevable d’une indemnité au moins équivalente au prix d’acquisition des marchandises par la SPRL BEVEKO-ENERGY, majoré de la marge bénéficiaire appliqué à l’égard du client, et ce sans préjudice de tout dommage généralement quelconque.

Article 7 : non paiement des factures

Le non-paiement des marchandises autorise la SPRL BEVEKO-ENERGY à résoudre la convention par simple connaissance par lettre recommandée. La résolution rentrera en vigueur à la date reprise sur le justificatif de la lettre recommandée.

Article 8 : résolution

Après confirmation de la commande par la SPRL BEVEKO-ENERGY et après expiration du délai d’opposition du client, prévu à l’article 1, le contrat ne peut plus être résilié ou annulé unilatéralement par les parties. En cas de résiliation unilatéralement ou en cas d’annulation, une indemnité sera due à la partie adverse du chef du manque à gagner, outre le paiement des marchandises déjà livrées et/ou des services déjà prestés. Est considéré notamment comme une résiliation unilatérale, le fait que le client reste en défaut de mettre la SPRL BEVEKO-ENERGY dans l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations contractuelles.   

Article 9 : retards

Les délais sont stipulés au plus tard au moment de la confirmation de la commande et repris sur le document contractuel.   Il est expressément prévu que les travaux seront effectués suivant l’état d’avancement général du chantier de sorte que la responsabilité de la SPRL BEVEKO-ENERGY ne sera pas engagée en raison des retards dans le chef du client ou des autres corps de métiers.   Le client assurera lui-même ou, à défaut, désignera la personne – physique ou morale- chargée de coordonner les différents travaux.   En cas de retard dans l’exécution des travaux, chacune des parties pourrait être redevable d’une indemnité évaluée sur base des coûts réels résultant de ce retard sans pour autant que celle-ci ne puisse excéder le coût total de la commande.

Les frais éventuels qui résulteraient des modifications du plan et du cahier de charges, qui ont servi de base pour l’établissement du devis par la SPRL BEVEKO-ENERGY, ou de modifications à la structure intérieure de l’habitation restent à charge du client.

Article 10 : clause d’attribution de compétence

En cas de contestation de la présente convention ou de son exécution, seuls les tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Mons seront compétents.

Article 11 : l’article 21, § 3, 1° du CTVA

Concernant les travaux de sous traitance que notre société effectue pour vos soins, en dehors de la Belgique, et que nous facturons au nom et n° de TVA pour votre société de droit belge, nous déclinons toutes responsabilités quant aux obligations en matière de TVA relative aux prestations intracommunautaires. Vous dégagez expressément notre société de toutes TVA, de poursuites ou amendes qui seraient éventuellement dues suite au non-respect de la législation en vigueur.